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Accueil / État civil 2017-12-14T18:39:31+00:00

Point d’accès au droit :

point-acces-droit_300x200Le point d’accès au droit est un service public intercommunal de proximité, gratuit et confidentiel, ayant pour mission l’accès au droit pour tous.

Il permet :

  • D’œuvrer en faveur de la résolution amiable
  • d’offrir des permanences avec des professionnels du droit
  • de permettre des RDV avec des juristes spécialisés, ainsi qu’avec des des conciliateurs et médiateurs

Déclarations et formalités

Contact – Horaires

Faire vos demandes en ligne :

Depuis le 1er décembre 2016, il a été mis en place un lien permettant de réaliser certaines démarches administratives via le site https://www.service-public.fr/

Ces démarches sont :

Ce service est gratuit, une simple inscription sur le site service-public.fr et vous pouvez réaliser vos démarches en ligne