La taxe d’Aménagement porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics. Tout savoir sur la participation à l’assainissement collectif…

Taxe d’aménagement (remplace la TLE)

Celle-ci est applicable depuis le 1er Mars 2012. Cette taxe a été instaurée à un taux communal de 5%.

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Le montant de la taxe est calculé selon :

  • Le taux de la part communale
  • Le taux de la part départementale
  • Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
  • habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
  • piscine : 200 € par m²,
  • éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
  • panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
  • aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Participation Assainissement Collectif (PAC)

Sont soumis à la PAC :

  • La création de nouveaux logements au sein d’une construction existante
  • Une construction existante nécessitant une simple mise aux normes
  • L’extension d’un immeuble créant de nouveaux logements
  • La partie réaménagée en logement d’un immeuble existant
  • Les constructions nouvelles au 1er juillet 2012

Dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, la PAC est donc due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.

Le coût de cette participation est de 32 € / surface de plancher créé.

Délibération du 28 Juin 2012 et du 07 Septembre 2012