La domiciliation ou élection de domicile

La domiciliation ou élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations (RSA, CMU…). Le CCAS de Tourves est agréé depuis le 3 mai 2001.

La personne qui veut se faire domicilier au CCAS doit faire une demande via le formulaire téléchargeable ici et l’adresser au CCAS. A réception, le CCAS lui fixera un rendez-vous pour finaliser la domiciliation.

Revenu de Solidarité Active (RSA)

RSA_180x153Par convention avec le Conseil Général, depuis novembre 2009, le CCAS est dans l’obligation d’instruire les dossiers de RSA.

Il s’agit d’une prestation sociale visant à garantir un revenu minimum en fonction des ressources et de la composition du foyer. Il existait sous deux formes, le RSA socle et le RSA activité. Mais à partir de 2016 le RSA activité a été remplacé par la prime d’activité. Le RSA socle, quant à lui, est maintenu en 2016.

Pour les personnes qui ne bénéficiaient pas du RSA activité, il est conseillé de faire une simulation sur le site de la CAF pour connaître leur droit à la prime d’activité. La demande pourra se faire en ligne sur le même site.

Santé : PUMA – CMU – ACS

CMU_184x129Le CCAS a signé une convention avec la CPAM DU VAR pour une prise en charge plus rapide des demandes concernant la santé. Les dossiers devront être remis au CCAS qui se chargera de les envoyer au service partenaire de la CPAM DU VAR.

Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) entre en application, la CMU de base est supprimée.

La protection universelle maladie assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La CMU-C vous donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital).

Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour vos soins dentaires, vos lunettes, vos prothèses auditives
Concrètement, pour faciliter votre accès aux soins, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé. Il s’agit de la dispense d’avance des frais.

L’attribution de la CMU-C est conditionnée par un plafond de ressources selon la composition du foyer.

Grâce à la CMU-C ou à l’ACS, vous pouvez également bénéficier de réductions sur votre facture de gaz et d’électricité (Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz) et sur votre carte de transport (Tarifs de solidarité transport uniquement pour les bénéficiaires de la CMU-C).
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.
Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.
Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet également de bénéficier d’une dispense totale d’avance des frais.
Grâce à la CMU-C ou à l’ACS, vous pouvez également bénéficier de réductions sur votre facture de gaz et d’électricité (Tarifs sociaux de l’électricité et du gaz) et sur votre carte de transport (Tarifs de solidarité transport uniquement pour les bénéficiaires de la CMU-C).

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Trois conditions requises pour bénéficier de l’APA :

  • Attester d’une résidence stable et régulière en France
  • Être âgé de 60 ans et plus,
  • Avoir besoin d’une aide pour remplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou d’être surveillé régulièrement.

Le degré d’autonomie est évalué par la grille AGGIR fixant 6 niveaux de GIR de 1 à 6.
L’APA est réservée aux personnes âgées dépendantes relevant des GIR 1, 2, 3, 4.

APA_250x65L’APA à domicile sert à financer les dépenses prévues dans le plan d’aide personnalisée de la personne âgée.

Formulaire :

Demande de l’APA

Le formulaire doit obligatoirement être remis au CCAS qui se chargera de la transmettre au service compétent du Conseil Général.

  • Les heures de l’intervenant à domicile,
  • les frais d’accueil de jour et d’accueil temporaire dans des établissements et services,
  • les frais de matériel à usage unique,
  • les frais de téléalarme,
  • les frais de portage de repas,
  • les aides à l’achat de matériel technique.

Dossier Familiale d’Aide Sociale

L’aide sociale aux personnes âgées peut intervenir dans la prise en charge des dépenses d’aide sociale à domicile et en établissement.

Une personne âgée en perte d’autonomie peut également percevoir l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). L’aide sociale à domicile ou à l’hébergement des personnes âgées peut prendre plusieurs formes.

Elle permet de faciliter un maintien à domicile, avec des aides humaines ou techniques ou l’entrée en établissement ou en famille d’accueil.

L’aide sociale aux personnes handicapées peut intervenir dans la prise en charge des dépenses d’aide sociale à domicile et en établissement.
Comme l’aide sociale aux personnes âgées, l’aide sociale à domicile ou à l’hébergement des personnes handicapées peut prendre plusieurs formes. Elle permet de faciliter un maintien à domicile, avec des aides humaines ou techniques ou l’entrée en établissement ou en famille d’accueil.

Par ailleurs, d’autres allocations peuvent leur être accordées : la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou l’AC (Allocation Compensatrice).

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est une aide financière, versée par le Conseil départemental, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

L’AC (Allocation Compensatrice) est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de compenser les surcoûts liés à l’aide d’une tierce personne ou les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les formulaires de Dossier Familial d’Aide Sociale sont à retirer au CCAS. Ils diffèrent selon la demande de prestation.

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

MDPH_300x61La Maison départementale des personnes handicapées est un accès unique aux droits et prestations en faveur des personnes handicapées que ce soit un adulte ou un enfant.
La MDPH est compétente pour :
  • Vos demandes d’aides financières (AAH, PCH, ACTP, AEEH…)
  • une orientation en établissements et services médico-sociaux
  • les orientations et dispositifs d’aide et d’accompagnement à la scolarité en milieu ordinaire et en établissements et services médico-sociaux
  • la reconnaissance de  la qualité de travailleur handicapé,
  • l’attribution des cartes d’invalidité, priorité et européenne de stationnement