Tout savoir sur la participation à l’assainissement collectif…

Participation Assainissement Collectif (PAC)

Sont soumis à la PAC :

  • La création de nouveaux logements au sein d’une construction existante
  • Une construction existante nécessitant une simple mise aux normes
  • L’extension d’un immeuble créant de nouveaux logements
  • La partie réaménagée en logement d’un immeuble existant
  • Les constructions nouvelles au 1er juillet 2012

Dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, la PAC est donc due par le propriétaire de l’immeuble raccordé.
Le coût de cette participation est de 32 € / surface de plancher créé.

Délibération du 28 Juin 2012 et du 07 Septembre 2012